Pardoe Avocat Bordeaux
Droit des Étrangers
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Avocat droit des étrangers Bordeaux
Qu'est-ce que le droit des étrangers ?
Le droit des étrangers concerne l'ensemble des règles applicables aux ressortissants non-français, c'est-à-dire ceux issus des pays membres de l'Union Européenne et ceux provenant des pays dits tiers. Les étrangers sont soumis à des règles particulières, souvent complexes, régissant l'accès au séjour, au travail et à la protection sociale.
L'accès au sol français, le séjour en FRANCE et un éventuel éloignement du territoire sont autant d'étapes rythmant la vie des ressortissants étrangers et susceptibles de nécessiter un accompagnement spécifique.
L'étranger peut accéder à la nationalité française par le biais de divers mécanismes (naturalisation, déclaration, réintégration...) qui exigeront une rigueur accrue dans la constitution du dossier. En fonction de son parcours, l'étranger sera amené à échanger avec divers interlocuteurs :
- Les ambassades et autorités consulaires françaises, qui examinent les demandes de visa,
- La Préfecture, qui traite les demandes de titre ou autorisations de séjour,
- La direction du travail, qui se prononce lorsque cela est nécessaire sur la délivrance d'une autorisation de travail,
- Le juge administratif, qui connaît le contentieux issu du droit au séjour,
- Le juge judiciaire, qui statue sur l'enfermement de l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.
Plus largement, le droit des étrangers concerne également les problématiques relatives à l'état civil et au statut personnel de l'intéressé, qui impliquent une prise de contact avec l'autorité consulaire du pays d'origine.
Entrée sur le territoire français
Vous souhaitez vous rendre en FRANCE. Selon votre situation, vous pourrez être tenu de solliciter un visa d'entrée pour un court ou un long séjour.
Cela sera notamment le cas si vous souhaitez rejoindre durablement un membre de famille :
- Regroupement ou réunification familial (visa long séjour)
- Conjoint de français (visa long séjour)
- Conjoint d'un ressortissant de l'Union Européenne (visa court séjour de 3 mois maximum)
Si vous souhaitez vous rendre en FRANCE pour le travail ou pour vos études, vous devrez également être muni d'un visa long séjour. Le cabinet vous accompagne pour préparer la demande de visa, laquelle sera déposée auprès de l'ambassade de FRANCE de votre pays d'origine. Le processus implique de remplir un formulaire détaillé et de communiquer un dossier complet avec les justificatifs de votre état civil et du motif de votre séjour en FRANCE.
Si votre demande fait l'objet d'un refus, le cabinet vous assiste afin de saisir la Commission de recours contre les refus de visas. Il s'agit d'un préalable indispensable à la saisine de la juridiction. Le Tribunal Administratif de NANTES est seul compétent pour connaître du contentieux lié au refus de visa.
Séjour sur le territoire français et accès à la nationalité française
Vous êtes arrivé en FRANCE avec ou sans visa et vos souhaitez régulariser votre situation administrative et solliciter l'octroi d'un titre de séjour. Le cabinet vous conseille et vous guide quant à l'opportunité de déposer une demande de titre de séjour et quant au fondement susceptible de justifier la délivrance d'un titre selon votre situation personnelle.
Divers motifs peuvent vous rendre accessible au droit au séjour en FRANCE :
- Vie privée et familiale établie sur le territoire français : conjoint d'un français/d'un européen/d'un étranger en situation régulière, parent d'un enfant français ou européen, prise en charge par l'aide sociale à l'enfance...
- Raisons médicales : pathologie dont l'absence de traitement est susceptible d'engendrer des conséquences d'une particulière gravité et dont le traitement n'est pas disponible dans le pays d'origine
- Exercice d'une activité professionnelle : commerce, emploi salarié, profession libérale. Selon les cas, il vous faudra justifier de la pérennité et de la viabilité de votre activité (pour les indépendants) ou des difficultés de recrutement rencontrées par votre employeur justifiant votre embauche.
- Admission au séjour pour motifs exceptionnels ou humanitaires : l'administration peut tenir compte dans certains cas d'une ancienneté significative de présence en FRANCE, de la scolarité des enfants, de motifs humanitaires propres à votre situation.
A l'issue d'une certaine durée de présence régulière en FRANCE, laquelle varie selon les cas, il est possible de solliciter l'octroi de la nationalité française. Le cabinet vous assiste pour les procédures de naturalisation, déclaration de nationalité...
A propos
Éloignement du territoire français
Divers cas de figure peuvent amener l'administration à décider de l'éloignement d'un ressortissant étranger du territoire français :
- Rejet d'une demande de titre de séjour ;
- Rejet d'une demande d'asile notifié à la Préfecture du lieu de domicile ;
- Maintien sur le territoire français à l'expiration du visa ;
- Interpellation sans qu'aucune demande de titre de séjour n'ait jamais été déposée…
La décision d'éloignement prend la forme d'une obligation de quitter le territoire français. Elle peut intervenir seule ou à l'appui d'un refus de séjour en fonction de la situation dans laquelle se trouve l'individu.
L'obligation de quitter le territoire nécessite une prise de contact extrêmement rapide avec l'avocat afin de respecter les délais fixes impartis pour la contester. L'obligation de quitter de territoire peut en effet être contestée dans le délai de 30 jours ou de 15 jours lorsqu'elle est assortie d'un délai de départ volontaire. En revanche une obligation de quitter le territoire dépourvue de délai de départ volontaire de l'étranger doit quant à elle être contestée dans les 48 heures à compter de sa notification.
Réactif et disponible, le cabinet vous accompagne dans ces procédures urgentes. L'obligation de quitter le territoire peut également être assortie d'une mesure restrictive de liberté : l'assignation à résidence, ou d'une mesure privative de liberté : le placement en centre de rétention administrative. Ces décisions distinctes sont contestables devant la juridiction administrative pour la première et le Juge des Libertés et de la Détention pour la seconde.
Le cabinet vous assiste devant le juge administratif et le juge judiciaire. Dans certains cas, l'administration peut également prononcer à l'encontre d'un ressortissant étranger une interdiction de retour sur le territoire français. Un recours peut être adressé au Tribunal Administratif. Le cabinet accepte d'intervenir à l'aide juridictionnelle lorsque vos revenus vous y rendent éligible.