Pardoe Avocat Bordeaux

Droit Pénal

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Qu'est-ce que le droit pénal ?

Le droit pénal régit les conséquences résultant de la commission d'infractions classées en trois catégories : crimes (les comportements les plus graves), délits et contraventions. Ce domaine traite à la fois des conséquences pour la personne mise en cause car soupçonnée d'avoir commis les faits, et des conséquences pour la victime.

S'agissant de l'auteur, le droit pénal réglemente les investigations pour retrouver l'auteur et établir la matérialité des faits (enquête policière puis dans certains cas sous l'égide du Juge d'Instruction) dans le respect des droits du mis en cause.

Il régit également les règles applicables au procès pénal à l'issue duquel le mis en cause sera déclaré coupable ou non coupable. Enfin, le droit pénal recouvre l'exécution de la peine lorsqu'elle a été prononcée.

S'agissant de la victime, le droit pénal lui offre la possibilité de saisir un juge en l'absence de poursuites par le Procureur de la République. 

Il encadre également la constitution de partie civile lui permettant d'être informée des investigations menées par le Juge d'Instruction et de solliciter l'indemnisation de ses préjudices lors du procès pénal.

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Le Cabinet vous assiste

Vous êtes mis en cause en qualité d'auteur ou vous êtes victime. Le cabinet vous assiste au cours des différentes étapes procédurales :

  • Mesures alternatives aux poursuites : votre affaire fera l'objet d'un classement sous condition. Il s'agit de la médiation pénale, de la composition pénale.
  • Jugement : votre affaire est tranchée par un juge qui se prononcera sur la culpabilité et la peine. Le cabinet est à vos côtés en qualité d'auteur ou de victime aux audiences d'assises, de comparution immédiate, de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
  • Exécution de la peine et indemnisation des victimes : une peine a été prononcée et lorsqu'il y a eu une constitution de partie civile il a été statué sur la réparation octroyée aux victimes. Je vous assiste devant le Juge de l'Application des Peines (aménagements de peine) si vous êtes auteur, et vous guide dans l'obtention des dommages et intérêts qui vous reviennent si vous êtes victime (expertise, saisine du SARVI, de la CIVI).
  • Enquête policière : il s'agit de la phase d'enquête initiale recouvrant le placement en garde-à-vue, l'audition libre...
  • Instruction : pour les affaires les plus graves ou dont l'auteur est inconnu un Juge d'Instruction est saisi d'investigations. Le cabinet est à vos côtés pour la mise en examen, les demandes d'actes et observations, les auditions en qualité de victime ou de témoin assisté.

Le cabinet accepte d'intervenir à l'aide juridictionnelle lorsque vos revenus vous y rendent éligible.